[bug #1 d'Ubuntu] Journées Détaxe 2005: 9 et 10 décembre
Claude Paroz
paroz at email.ch
Jeu 8 Déc 18:35:59 UTC 2005
Le jeudi 08 décembre 2005 à 17:46 +0100, KRS a écrit :
> Le problème m'intéresse. Je vis en suisse et je ne sais pas si la vente
> liée est clairement interdite ici, je n'ai pas de grandes conaissances
> en droit et je n'ai rien trouvé en consultant le code civil et le code
> des obligations.
> J'ai adressé un courrier à fédération romande des consommateur en leur
> exposant la situation et en leur demandant leur avis, sans réponse hélas.
>
> Je serait content d'en apprendre plus du coté de la suisse, si il y a
> des lecteurs concernés.
>
Voir http://gnuwin.epfl.ch/articles/fr/refund/node20.html
Malheureusement pas très glorieux :-(
Claude
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