[bug #1 d'Ubuntu] Journées Détaxe 2005: 9 et 10 décembre
campos
campos.herve at wanadoo.fr
Jeu 8 Déc 16:59:49 UTC 2005
KRS a écrit :
> Le problème m'intéresse. Je vis en suisse et je ne sais pas si la
> vente liée est clairement interdite ici, je n'ai pas de grandes
> conaissances en droit et je n'ai rien trouvé en consultant le code
> civil et le code des obligations.
> J'ai adressé un courrier à fédération romande des consommateur en leur
> exposant la situation et en leur demandant leur avis, sans réponse hélas.
>
> Je serait content d'en apprendre plus du coté de la suisse, si il y a
> des lecteurs concernés.
Peut-être là .
http://www.swisslinux.org/
hervé
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