[Ubuntu-QC] Silverlight et l'assemblée Nationale

["Gérard Talbot"]

Le Mer 15 juin 2011 14:13, Fabián Rodríguez a écrit :
> On 11-06-15 09:47 AM, Yannick Pavard wrote:
>> Bonjour Gérard,
>>
>> Voici un lien ici
>> http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/AudioVideo-36733.html
>>
>
> Je préfère faire usage de mes droits de reproduction :) ... en
> particulier la clause "30.1 - Bibliothèques, musées ou services
> d’archives" de la PARTIE III VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS
> MORAUX, ET CAS D’EXCEPTION de la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C.,
> 1985, ch. C-42) [2],spécifiquement et je cite:
>
> "30.1 (1) Ne constituent pas des violations du droit d’auteur les cas
> ci-après de reproduction, par [...] un service d’archives [...] d’une
> oeuvre [...]:
> "a) reproduction dans les cas où l’original, qui est rare [...], risque
> [...] d’être perdu;
>
> b) reproduction, pour consultation sur place, dans les cas où l’original
> ne peut être regardé [...]
>
> c) reproduction sur un autre support, le support original [...] faisant
> appel à une technique non disponible;"
>
> Je tiens à préciser que je ne suis pas un avocat et chacun doit
> interpréter ces lois librement et choisir de les suivre (ou non) selon
> le cas.
>
> Mon interprétation est que les licences restrictives de l'utilisation de
> Silverlight, et mon droit en tant que citoyen d'accès libre à ces
> informations (y compris hors-ligne) ainsi que les clause ci-haut citées
> sont une combinaison suffisante pour me permettre en toute légalité de:
> 1) Trouver une façon de télécharger un contenu (en contournant ou non
> des contrôles existants dus à la technologie)
> 2) Convertir ces contenus
> 3) Les conserver dans mes archives personnelles
> 4) En publier une copie publique dans un format libre ou le partager
> avec mes proches

Fabián,

Tu as toute ma bénédiction pour faire tout cela. Mais - et c'est très
important de le souligner - en tout logique, ça devrait être le site
lui-même (son équipe de développement) qui devrait faire un tel travail.

Même si le site propose du contenu qu'il est possible de convertir dans un
format pour des raisons parfaitement légitimes et légales d'accessibilité
au contenu - et tu n'as pas véritablement besoin d'un avocat là-dessus
pour te sentir autoriser à faire une telle conversion -, on ne devrait
jamais avoir à "gosser", à "zigonner" autant juste pour voir, écouter un
contenu vidéo sur un site comme l'assemblée nationale.

Il y a vraiment et définitivement un problème avec le site de l'assemblée
nationale et avec le site de radio-canada. C'est un problème
d'accessibilité et il y a des standards web (recommandations officielles
du W3C: WCAG 1 & 2, WAI) en cette matière et il y a des lois applicables
en cette matière au Canada et au Québec.

Gérard



>
> Pour ton cas particulier:
> 1) wget -c
> http://www.assnat.qc.ca/wmv/video/CONF/WMS_RM_FILTER/conf20110610pm.wmv
> 2.1) Pour archive/visionnement personnel:
> ffmpeg2theora --optimize conf20110610pm.wmv
> totem conf20110610pm.wmv
> 2.1) Pour conservation/partage/conversion publics, envoyer sur
> archive.org:
> http://www.wikihow.com/Upload-Videos-to-Archive.Org-and-Make-Them-Available-in-Free%2C-Open-Formats
>
> La conversion personnelle aura des délais pour la portion audio, pour ma
> part je préfère envoyer directement sur archive.org. Cependant la
> conversion là-bas peut prendre 1h-2h. Voici ce que ça donne:
> http://www.archive.org/details/PointDePresseDeMmePaulineMaroisChefDeLoppositionOfficielleEtDeM
>
> ou
>
> http://ur1.ca/4fvlj
>
> A+
>
> Fabian
>
> [1] http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/page-25.html#h-27
> [2] http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/
>
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