[Ubuntu-QC] Silverlight et l'assemblée Nationale

[Fabián Rodríguez]

On 11-06-15 09:47 AM, Yannick Pavard wrote:
> Bonjour Gérard,
> 
> Voici un lien ici
> http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/AudioVideo-36733.html
> 

Je préfère faire usage de mes droits de reproduction :) ... en
particulier la clause "30.1 - Bibliothèques, musées ou services
d’archives" de la PARTIE III VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS
MORAUX, ET CAS D’EXCEPTION de la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C.,
1985, ch. C-42) [2],spécifiquement et je cite:

"30.1 (1) Ne constituent pas des violations du droit d’auteur les cas
ci-après de reproduction, par [...] un service d’archives [...] d’une
oeuvre [...]:
"a) reproduction dans les cas où l’original, qui est rare [...], risque
[...] d’être perdu;

b) reproduction, pour consultation sur place, dans les cas où l’original
ne peut être regardé [...]

c) reproduction sur un autre support, le support original [...] faisant
appel à une technique non disponible;"

Je tiens à préciser que je ne suis pas un avocat et chacun doit
interpréter ces lois librement et choisir de les suivre (ou non) selon
le cas.

Mon interprétation est que les licences restrictives de l'utilisation de
Silverlight, et mon droit en tant que citoyen d'accès libre à ces
informations (y compris hors-ligne) ainsi que les clause ci-haut citées
sont une combinaison suffisante pour me permettre en toute légalité de:
1) Trouver une façon de télécharger un contenu (en contournant ou non
des contrôles existants dus à la technologie)
2) Convertir ces contenus
3) Les conserver dans mes archives personnelles
4) En publier une copie publique dans un format libre ou le partager
avec mes proches

Pour ton cas particulier:
1) wget -c
http://www.assnat.qc.ca/wmv/video/CONF/WMS_RM_FILTER/conf20110610pm.wmv
2.1) Pour archive/visionnement personnel:
ffmpeg2theora --optimize conf20110610pm.wmv
totem conf20110610pm.wmv
2.1) Pour conservation/partage/conversion publics, envoyer sur archive.org:
http://www.wikihow.com/Upload-Videos-to-Archive.Org-and-Make-Them-Available-in-Free%2C-Open-Formats

La conversion personnelle aura des délais pour la portion audio, pour ma
part je préfère envoyer directement sur archive.org. Cependant la
conversion là-bas peut prendre 1h-2h. Voici ce que ça donne:
http://www.archive.org/details/PointDePresseDeMmePaulineMaroisChefDeLoppositionOfficielleEtDeM

ou

http://ur1.ca/4fvlj

A+

Fabian

[1] http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/page-25.html#h-27
[2] http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/

--
Fabián Rodríguez
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~
Local Community ("LoCo") team contact pour Ubuntu Québec
http://wiki.ubuntu.com/QuebecTeam

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