[HS] Newsletter et possibilité de se désinscrire

[Jean Peyratout]

Guillaume a écrit
>>> ./. (est-il) obligatoire d'avoir, dans une newsletter, une 
>>> possibilité clairement indiquée de se désinscrire ?
>> ./. loi "Informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 
>> ./. droit de modification ou de suppression des données personnelles.
>> Prévoir la procédure d'effacement et une mention du type : "Vous
>>  bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations
>>  qui vous concernent"  (avec le contact) et "la désinscription à la
>>  lettre efface toutes les informations vous concernant" paraît conforme.
>>
> Bonjour et merci de la réponse.
> 
> En fait, il s'agit de la newsletter du Ministère de l'Education
> Nationale (Questions d'éducation) qui paraît chaque mois et qui ne
> contient pas cette possibilité (en tous cas, je ne l'ai pas trouvée)...

Bonjour,

Le contexte est différent de ce que j'avais compris. C'est en
 fait une lettre de diffusion professionnelle, envoyée à l'adresse
 professionnelle des employés du ministère, non ?

Voilà une présentation vulgarisée mais juste des obligations :
 http://www.cnil.fr/index.php?id=20

Un fichier constitué par l'employeur à fins de communication
 interne à destination de son personnel est vraisemblablement
 "dans les clous" du point de vue juridique. L'employeur, s'il
 n'utilise pas l'adresse perso mais une adresse pro fournie par
 l'entreprise, peut sans doute même s'exonérer de l'obligation
 de recueillir le consentement préalable de la personne.

Mais on est vraiment HS ici. On peut relancer ce fil de discussion
 ailleurs si tu veux.

Cordialement,
-- 
Jean Peyratout - Scideralle : http://scideralle.org
courriel : jean.peyratout at abul.org - tél. 06.82.05.99.18