[HS] Newsletter et possibilité de se désinscrire

[Jean Peyratout]

Guillaume a écrit :
> ./. obligatoire d'avoir, dans une newsletter, une possibilité clairement 
> indiquée de se désinscrire ?


Les articles 27 et 34 de la loi "Informatique et libertés" n° 78-17
 du 6 janvier 1978 stipulent le droit de modification ou de suppression
 des données personnelles.

Prévoir la procédure d'effacement et une mention du type : "Vous
 bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations
 qui vous concernent"  (avec le contact) et "la désinscription à la
 lettre efface toutes les informations vous concernant" paraît conforme.

Cordialement,
-- 
Jean Peyratout - Scideralle : http://scideralle.org
courriel : jean.peyratout at abul.org - tél. 06.82.05.99.18