Re: Point de vue légal

[Benoît Malet]

Le 14/03/07, Stéphan Bellegy <stephan at bellegy.org> a écrit :
>
> -----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE-----
> Hash: SHA1
>
> reBonsoir !
>
> Je tombe pour la deuxième fois sur le point suivant qui est correctement
> traduit de l'anglais :
>
> ========
> Cette documentation est distribuée dans l'espoir qu'elle sera utile,
> mais SANS AUCUNE GARANTIE de quelque nature que ce soit ; expresse ou
> implicite, y compris, mais sans y être limité, les garanties D'APTITUDE
> À LA VENTE ou À UN BUT PARTICULIER COMME EXPOSÉ DANS L'AVERTISSEMENT.
> (N.B. : en cas de litige, seule la version anglaise fait foi)
> ========
>
> Toutefois, je m'interroge, car en ce qui me concerne, les lois anglaises
> ne m'atteignent ! Je suis soumis aux lois françaises et d'autres parmi
> vous aux lois respectives de votre pays francophone.
>
> Qu'en pensez-vous ?
>
> A+
> - --
> Stéphan Bellegy
> GPG Key available : 0x25304231 on keyserver.ubuntu.com
> -----BEGIN PGP SIGNATURE-----
> Version: GnuPG v1.4.3 (GNU/Linux)
> Comment: Using GnuPG with Mozilla - http://enigmail.mozdev.org
>
> iD8DBQFF9zFEb1TF6SUwQjERAh/7AJ9uv+ZXKEPsVHI6Gq2zI9RKoxrZhgCeMGP1
> Zcn9QyZeD6FXhuSyp/fRbSk=
> =YwEB
> -----END PGP SIGNATURE-----
>
> --
> Ubuntu-fr-l10n mailing list
> Ubuntu-fr-l10n at lists.ubuntu.com
> https://lists.ubuntu.com/mailman/listinfo/ubuntu-fr-l10n
>

Bonjour !

Je pense que cette mention stipule simplement que l'interprétation légale du
texte de la licence par les instances locales doit se baser sur la version
anglaise en cas de litige (si une ambigüité est introduite par la
traduction, par exemple).  Je pense que ça veut simplement rappeler que la
traduction est rédigée par des personnes qui n'ont pas forcément de
formation juridique et qu'elle n'a donc qu'une vocation informative et pas
légale.

A+,
Benoît
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URL: <https://lists.ubuntu.com/archives/ubuntu-fr-l10n/attachments/20070314/d96ecc9d/attachment.html>